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Audience foraine à Yaoundé pour l'OHADA
6 novembre 2015 - 09h35
La juridiction basée à Abidjan prend ses quartiers à la Cour suprême du Cameroun, du 4 au 5 novembre 2014.
Dans le souci de se rapprocher des justiciables, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), tient ce 4 et demain 5 novembre 2014, une audience foraine à la Cour suprême du Cameroun. Cette audience est dite foraine parce qu'elle a lieu en dehors du siège de cette juridiction qui est Abidjan en Côte d'Ivoire. D'après Alexis Ndzuenkeu, magistrat, chef du service des affaires juridiques et de la communication au secrétariat permanent de l'OHADA à Yaoundé, pendant l'audience foraine, on va appeler les dossiers partis des Cours d'appel du Cameroun pour Abidjan, évitant ainsi aux différentes parties concernées de se déplacer pour la capitale économique ivoirienne. Ces justiciables gagnent ainsi en temps et en argent. D'après notre source, 24 affaires seront enrôlées. Elles proviennent de trois régions du Cameroun : le Centre, le Littoral et l'Ouest.
D'après Alexis Ndzuenkeu, la procédure prévoit, lorsqu'il y a un litige qui doit être réglé par application du droit OHADA, que l'affaire soit portée, quand c'est en première instance et en appel, devant les juridictions de l'Etat où le litige est né. Mais, en cas de pourvoi en cassation, les plaignants ne doivent pas saisir la Cour suprême de l'Etat concerné. Ils doivent plutôt aller devant la Cour suprême régionale qui est, dans le cas d'espèce, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA).
La Loi des finances 2016 de la République du Cameroun signée par le Chef de l’Etat Paul Biya
2 janvier 2016 - 14h15
Alamine Ousmane Mey, Le Ministre des Finances, a fait publier à la radio nationale, la CRTV, le vendredi 31 décembre 2015, un communiqué qui annonçait que le budget de l’Etat pour l’exercice 2016, est exécutoire dès le 1er Janvier 2016.
Alamine Ousmane Mey, Le Ministre des Finances, a fait publier à la radio nationale, la CRTV, le vendredi 31 décembre 2015, un communiqué qui annonçait que le budget de l’Etat pour l’exercice 2016, est exécutoire dès le 1er Janvier 2016. Les détails de ce budget qui s’élève en recettes et dépenses à 4 234 700 000 FCFA, sont contenus dans la Loi des finances de la République du Cameroun, signée depuis le 21 décembre 2015 par Paul Biya, le Chef de l’Etat.
Parution de l'Edition 2016 du Code bleu OHADA
3 mars 2016 - 15h30
Les éditions JURIAFRICA et la librairie LGDJ ont le plaisir de vous annoncer la parution du Code bleu OHADA à jour de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif.
Le Code bleu OHADA édité par JURIAFRICA comprend le Traité OHADA, l'ensemble des Actes uniformes et les Règlement de Procédure et d'Arbitrage de la CCJA enrichis d'annotations de jurisprudence.
Cette 4ème édition paraît à la suite de la publication de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif publiée le 21 septembre 2015. Elle intervient également après l'année record en termes de nombre des décisions rendues par la CCJA. Près de 200 nouvelles décisions rendues en 2015 ont été intégrées pour la meilleure compréhension de la théorie par les praticiens ou pour affûter la plume des chercheurs grâce aux commentaires d'arrêts.
Cette version a été enrichie par les annotations de près de 3000 décisions émanant des juridictions de l'espace OHADA (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Sénégal, Niger, Togo, Centrafrique, Tchad). Ces décisions nationales reflètent la position des juges nationaux de l'espace OHADA sur des points de droit non encore tranchés par la CCJA ou l'application de la jurisprudence de la CCJA par ces juges.
Dans sa présentation, l'éditeur JURIAFRICA a intégré les observations des utilisateurs en distinguant le contenu des dispositions légales de celui des annotations jurisprudentielles. Le problème ou la solution juridique posé et tranché par le juge a été titré de manière à répondre rapidement aux interrogations du chercheur ou à faciliter la recherche du praticien.
Un point d'attention a été accordé à la configuration des actes uniformes révisés. Le lecteur pourra retrouver aisément les dispositions modifiées par la mention « modifié », les dispositions nouvelles par la mention « nouveau » et comprendra que les dispositions des anciens actes uniformes qui n'ont été suivies d'aucune mention ont été reproduites intégralement par le législateur OHADA. Cette configuration rend la consultation du Code plus digeste pour la plus grande satisfaction de ses divers utilisateurs : praticiens du droit ou étudiants en droit.
Sur l'édition numérique accompagnant la version papier, l'utilisateur pourra accéder au texte intégral des décisions via un lien hypertexte. Il dispose également d'un moteur de recherche rapide et performant ainsi que d'interfaces de recherche permettant de cibler l'information en saisissant des mots-clés.
Avec la préface de M. Marcel Serekoisse-Samba, Premier Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, et l'avant-propos de M. Djimasna N'Doningar, Juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Docteur en droit.
Sous la direction de Maître Jean Michel Mbock Biumla, Avocat.
Séminaire de formation sur les enjeux du nouveau droit des entreprises en difficultés dans l'espace OHADA, les 27, 28 et 29 avril 2016 à Bamako
8 mars 2016 - 14h30
Le 24 décembre 2015, est entré en vigueur un nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Cet acte uniforme remplace celui du 10 avril 1998, lequel ne mentionnait pas très clairement ces missions difficilement conciliables. En le remplaçant, le législateur OHADA entend remédier aux lacunes de l'ancien droit des procédures collectives, contre lequel les griefs ne manquaient pas.
Fréquentes plaintes des créanciers qui n'arrivaient presque jamais à recouvrer leurs créances de manière satisfaisante. Pour cette raison, la révision de l'Acte uniforme a introduit des dispositions dont l'ensemble constitue un véritable droit de la prévention des difficultés. Comment concilier ces nouveaux objectifs avec les impératifs de recouvrement de leurs créances par les principaux bailleurs de fonds dont les banques ?
Désillusions des débiteurs, dont le sauvetage des entreprises est incertain, la rémunération des mandataires judiciaires et des auxiliaires de justice venant alourdir considérablement le passif de leurs entreprises. Pour ces raisons, des solutions nouvelles destinées à assurer la sauvegarde des outils de production que sont les entreprises ont été introduites. Par ailleurs, la lancinante question des mandataires de justice est demeurée un problème récurrent dans le droit des entreprises en difficultés et aucune solution satisfaisante ne lui est encore trouvée en réglementation. La question s'est toujours posée du paradoxe consistant à confier la gestion d'une entreprise en difficulté à un mandataire qui ne possède pas toutes les compétences alors que quand l'entreprise marche ou démarre elle est confiée du point de vue de sa gestion à des personnes possédant des hauts diplômes. Pour cette raison, la séparation des fonctions de syndic, chargé de la liquidation et d'administrateur judiciaire a été très tôt faite dans le droit français des procédures collectives. La révision de l'Acte uniforme a consacré un Titre entier aux mandataires judiciaires dont la désignation repose sur des critères alliant compétence, valeurs éthiques et responsabilités. Les Experts comptables sont expressément visés pour ces nouvelles missions.
Il y a donc lieu de s'interroger sur les apports du nouvel acte uniforme, à travers une analyse comparative avec l'ancien et par l'examen des nouveaux régimes d'apurement collectif du passif.
C'est donc pour répondre à cet objectif que le cabinet BN CONSULTING organise en partenariat avec le cabinet CCJFT à Bamako, en direction des Banques, des Institutions financières, des entreprises industrielles et commerciales, des Experts comptables, des Notaires et assimilés et de tout intéressé, un séminaire de formation sur : « ENJEUX DU NOUVEL ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : LES BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIERES DANS LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ».
Cette formation permettra aux participants d'échanger sur les importantes innovations introduites par le nouvel Acte uniforme dans l'organisation et la conduite des activités économiques dans l'espace OHADA. Elle donnera l'occasion aux participants de comprendre les enjeux théoriques de cette réforme pour mieux en saisir la portée pour leurs activités économiques. Les aspects pratiques de ces modifications seront également détaillés au cours de cette formation afin d'outiller les opérateurs économiques qui ambitionnent de mieux gérer et étendre leurs activités.
00 237 699 19 56 57 ou 00 237 697 73 97 06
